Le 24 septembre 2017, le peuple suisse a refusé massivement le projet Prévoyance vieillesse 2020. Le projet de financement et d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF) rentre aussi en vigueur au 1er janvier 2018. Ce qui a pour conséquence la modification des taux de TVA, soit :
- Taux normal passe de 8% à 7.7%.
- Taux spécial passe de 3.8% à 3.7%.
- Par contre, il n’y a pas de changement pour le taux réduit qui reste à 2.5%.
Les taux de dette fiscale nette seront aussi modifiés.
Une info TVA N° 19 “Modification des taux de l’impôt au 1er janvier 2018” a été publiée par l’AFC (605.525.19f).
Communiqué de l’AFC : https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/49759.pdf
Détermination du taux applicable
Le taux applicable est déterminé par la date de la prestation ou par la période de la prestation. Le taux est donc indépendant de la date d’émission de la facture.
Les prestations sont facturées comme suit :
- Prestations entièrement réalisées en 2017 => anciens taux (par exemple 8%)
- Prestations entièrement réalisées en 2018 => nouveaux taux (par exemple 7.7%)
- Prestations périodiques à cheval sur 2017 et 2018 => au pro rata (une partie aux anciens taux et l’autre aux nouveaux taux).
- Correction possible des taux erronés.